Notification DMCA & Politique de Droit d'Auteur

1. Politique de protection des droits d'auteur

IPTVCanada respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et s'efforce de se conformer à toutes les lois applicables en matière de droit d'auteur, y compris la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Nous prenons le droit d'auteur très au sérieux et agissons promptement – la réception de notifications valides d'infractions présumées.

En tant que fournisseur de services technologiques, IPTVCanada ne produit ni n'héberge aucun flux multimédia direct. Nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire facilitant l'accès technique. Si vous estimez qu'un contenu accessible via notre plateforme viole vos droits d'auteur, vous pouvez nous envoyer une notification officielle afin que nous puissions désactiver ou restreindre l'accès technique concerné.

2. Comment déposer une plainte DMCA officielle

Pour Être recevable, votre notification de violation de droit d'auteur doit Être écrite et inclure les éléments suivants :

• Vos coordonnées complètes : Votre nom légal complet, votre adresse e-mail de contact, votre numéro de téléphone et votre adresse postale physique.
• Identification de l'ouvre protégée : La désignation claire et précise des ouvres protégées par le droit d'auteur dont vous revendiquez la propriété et qui auraient été violées.
• Emplacement du matériel litigieux : Les détails techniques spécifiques ou les liens de streaming (URLs) nous permettant de localiser précisément le matériel allégué comme portant atteinte à vos droits.
• Déclaration de bonne foi : Une déclaration écrite affirmant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière reprochée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi.
• Déclaration sous peine de parjure : Une déclaration attestant que les informations contenues dans votre notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous –tes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé – agir en son nom.
• Votre signature : La signature physique ou électronique de la personne autorisée – agir au nom du titulaire des droits.

3. Traitement et délais de réponse

Dès réception d'une plainte DMCA complète et conforme, IPTVCanada s'engage – :

• Examiner la demande dans un délai de 24 heures ouvrées.
• Restreindre ou suspendre l'accès technique aux flux incriminés identifiés dans le signalement.
• Notifier l'utilisateur ou le diffuseur technique concerné par cette mesure.

4. Procédure de contre-notification

Si vous estimez qu'un contenu vous appartenant a été retiré ou restreint par erreur – la suite d'une plainte DMCA, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite – notre équipe. Celle-ci doit inclure votre nom, vos coordonnées, l'identification du matériel retiré, et une déclaration sous peine de parjure affirmant votre bonne foi quant à l'erreur de retrait.